En Fait
La société en nom collectif Witz et Neuffer a acheté à Eugène Weill des stylographes à bille importés des États-Unis. Witz et Neuffer a ensuite constaté que d'autres entreprises vendaient également ces stylographes en Suisse, ce qui contrevenait à l'exclusivité que Weill leur avait accordée. Witz et Neuffer a donc intenté une action reconventionnelle contre Weill, demandant le remboursement du prix payé pour les stylographes ainsi que des dommages-intérêts, au motif que les stylographes contrefaisaient le brevet suisse n° 246 017 appartenant à Henry-George Martin.En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté la demande reconventionnelle de Witz et Neuffer pour les motifs suivants : 1. L'article 67 de la Loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ) s'applique aux litiges relatifs à la validité d'un brevet, que cette question soit soulevée par une action principale ou une demande reconventionnelle. Le Tribunal fédéral peut donc examiner les questions techniques liées à la validité du brevet Martin. 2. Concernant la clause d'exclusivité, le Tribunal fédéral considère que Witz et Neuffer a renoncé à son application avant le 7 juin 1947, date de la première livraison. L'exclusivité n'a donc pas été violée. 3. S'agissant de la contrefaçon…