Art. 58 LBI
1 Le requérant doit avoir au moins une occasion de modifier les pièces techniques avant la conclusion de la procédure d’examen.
2 Les pièces techniques ne doivent pas être modifiées de manière que l’objet de la demande modifiée aille au-delà de leur contenu.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Nullité du brevet, admissibilité de modifications lors de la procédure de dépôt22 citations
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2Interprétation des revendications9 citations
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3Brevet d'invention, date du dépôt7 citations
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4Action en nullité d'un brevet; nullité fondée sur l'extension inadmissible de l'objet du brevet (art. 26 al. 1 ch. 3bis et 27 al. 1 LBI)3 citations
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5Date de dépôt de la demande scindée. 1. Art. 59c LBI, art. 64 al. 3 et 4 de l'ordonnance sur les brevets (OBI)2 citations
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6Recours de droit administratif en matière de brevets1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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15 citations25/05/2021 · 15 citations de
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Patentrecht; Verletzung6 citations
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2 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.