En Fait
La société Sandoz AG, concurrente de la société Imperial Chemical Industries Ltd (ICI), a formé un recours de droit administratif contre l'admission par l'Office fédéral de la propriété intellectuelle d'une modification du brevet d'invention de l'ICI sans report de la date de dépôt. La Sandoz AG considérait que cette modification élargissait de manière substantielle la portée de l'invention et aurait dû entraîner un report de la date de dépôt conformément à l'art. 58 al. 2 LBI. L'Office et l'ICI ont contesté cette position.En Droit
Le Tribunal fédéral a admis le recours de la Sandoz AG. Il a considéré que le remplacement des termes "composés dihalogénés" et "composés trihalogénés" par le terme plus large "composés polyhalogénés" dans le brevet de l'ICI constituait une extension du champ de protection de l'invention par rapport à la demande initiale. Cette extension n'était donc pas admissible sans report de la date de dépôt, conformément à l'art. 58 al.…