En Fait
Edwin Schoch a déposé le 20 septembre 1978 une demande de brevet n° 9805/78 auprès de l'Office fédéral de la propriété intellectuelle, concernant l'invention d'un crochet de sécurité pour un harnais de planche à voile. Pendant la procédure d'examen, il a déposé le 19 août 1980 une demande divisionnaire n° 6260/80, pour laquelle il a revendiqué la date de dépôt de la demande principale du 20 septembre 1978. L'Office a estimé que l'objet de la demande divisionnaire allait au-delà du contenu de la demande principale et devait donc être rejeté conformément à l'art. 57 al. 1 let. c LBI. Comme Schoch n'a pas accepté cette position, l'Office a fixé par "décision incidente" du 29 avril 1981 la date de dépôt de la demande divisionnaire au 19 août 1980.En Droit
Le Tribunal fédéral considère que la décision de l'Office fixant la date de dépôt de la demande divisionnaire n'est pas une décision incidente, mais une décision finale sur une question de fond qui peut être attaquée sans restriction. Selon la jurisprudence, c'est du point de vue d'un homme du métier moyen qu'il faut juger si l'objet d'une demande divisionnaire reste dans le cadre des pièces initiales ou va au-delà de…