Art. 52 LBI
1 Chaque revendication indépendante ne pourra définir qu’une seule invention, savoir:
- a. un procédé, ou b. un produit, un moyen pour la mise en œuvre d’un procédé ou un dispositif, ou c. l’application d’un procédé, ou d. l’utilisation d’un produit.
2 Un brevet peut contenir plusieurs revendications indépendantes lorsqu’elles définissent une pluralité d’inventions liées entre elles de telle sorte qu’elles ne forment qu’un seul concept inventif général.
Les arrêts de référence 5
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Revendications et interprétation de celles-ci (art. 51 s. LBI); étendue de la protection légale2 citations
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2Brevet d'invention1 citations
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3Participation à la violation d'un brevet (art. 66 let. d LBI)0 citations
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4Déclaration de nullité partielle d'un brevet par le juge admettant le bien-fondé d'une demande reconventionnelle formée dans le cadre d'un procès relatif à la violation du brevet (art. 27 LBI)0 citations
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5Invention de nouvelles formes cristallines, protection conférée par le brevet. 1. Rejet de demandes de brevet selon l'art. 59 al. 1 et 2 LBI (consid. 1). 2. Art. 2 ch. 4 et 53 LBI0 citations
Non publiés, mais incontournables 1
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1 citations21/07/2003 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
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