En Fait
La société X. GesmbH, une entreprise autrichienne spécialisée dans la distribution de cuisinières à induction, a intenté une action en nullité contre la société Y. AG, titulaire d'un brevet suisse pour un appareil de cuisson à induction avec une fonction d'abschirmung. Le brevet en question concerne un appareil de cuisson à induction doté d'une fonction d'abschirmung qui permet de prévenir les décharges électriques entre les casseroles posées sur la plaque de cuisson. La société X. GesmbH a fait valoir que le brevet était nul car il ne présentait pas de caractère inventif par rapport à l'état de la technique.
Le Tribunal fédéral a été saisi de l'affaire après que les juridictions cantonales ont rejeté la demande de nullité. La société X. GesmbH a fait valoir que le Tribunal fédéral avait violé l'article 1, alinéa 2, de la loi fédérale sur les brevets (LBI) en considérant que le brevet était valide.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné la question de savoir si le brevet en question présentait un caractère inventif par rapport à l'état de la technique. Il a considéré que l'état de la technique comprenait toutes les connaissances accessibles au public avant la date de dépôt de la demande de brevet. Le Tribunal fédéral a également examiné la notion de « problème-solution » pour évaluer le caractère inventif du brevet.
Le Tribunal fédéral a considéré que la combinaison de caractéristiques techniques connues ne présentait pas nécessairement un caractère inventif si elle ne conduisait pas à un résultat technique nouveau ou surprenant. Il a également considéré que l'approche « problème-solution » était une méthode possible pour évaluer le caractère…