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Art. 164 CPC

Refus injustifié

Si une partie refuse de collaborer sans motif valable, le tribunal en tient compte lors de l’appréciation des preuves.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 105 al. 1 et art. 97 LTF
    ATF 140 III 264
    · 04/04/2014 · 49 citations Résumé
  2. 2
    Art. 4, 5 et 7 de la Convention de la Haye relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (RS 0.274.131)
    ATF 129 III 750
    · 15/09/2003 · 2 citations Résumé
  3. 3
    Qualité pour attaquer la reconnaissance d'un enfant; questions relatives à la preuve dans le procès concernant la filiation
    ATF 143 III 624
    · 12/10/2017 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 5A_745/2014
    16/03/2015 · 6 citations de Résumé
  • 5A_6/2021
    27/08/2021 · 5 citations de Résumé
  • Obergericht / Zivilgericht / 5. Zivilkammer — ZSU.2024.228
    ZSU.2024.228
    · 25/06/2025 · 4 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.