En Fait
Le Tribunal fédéral a statué sur un recours contre un règlement du Conseil d'État et du Tribunal supérieur du canton de Zurich sur les expertises psychiatriques et psychologiques dans les procédures pénales et civiles (PPGV). Le règlement prévoit que seuls les médecins spécialistes en psychiatrie et psychothérapie ainsi que les psychothérapeutes titulaires d'une autorisation cantonale d'exercer de manière indépendante peuvent être inscrits en tant qu'experts judiciaires. Les psychothérapeutes non médecins sont exclus de l'établissement de certaines expertises.
Les recourants, composés d'associations professionnelles et d'un psychothérapeute, ont demandé l'annulation de ces restrictions. Ils ont fait valoir que les psychothérapeutes possèdent des compétences équivalentes à celles des médecins spécialistes et ne devraient donc pas être exclus de l'activité d'expert.
En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il a expliqué que l'activité d'expert pour les autorités publiques n'est pas une activité économique, mais une activité de puissance publique qui n'est pas soumise à la protection de la liberté économique. Par conséquent, la restriction aux médecins spécialistes et à certains psychothérapeutes ne peut pas être considérée comme une violation de la liberté économique ou du principe d'égalité de traitement.
Le Tribunal fédéral n'a pas non plus constaté de violation de la primauté du droit fédéral. Les travaux préparatoires du CP suggèrent certes que les psychiatres devraient généralement être compétents pour les expertises en question, mais il n'y a pas de silence qualifié du législateur fédéral qui permettrait également aux…