Art. 182 CPP
Recours à un expert
Le ministère public et les tribunaux ont recours à un ou plusieurs experts lorsqu’ils ne disposent pas des connaissances et des capacités nécessaires pour constater ou juger un état de fait.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Valeur d'une expertise privée244 citations
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2Interdiction de délégation et devoir de transparence en matière d'expertise psychiatrique58 citations
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3Expert32 citations
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4Mesures pour jeunes adultes, interdiction de sanctions trop clémentes ("Untermassverbot")28 citations
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5Droit d'être entendu concernant le choix de l'expert et les questions qui lui sont posées; renonciation20 citations
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Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Stationäre therapeutische Massnahme (Art. 59 StGB); Willkür, Begründungspflicht25 citations
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Umwandlung der Massnahme für junge Erwachsene (Art. 61 StGB) in eine stationäre Massnahme gemäss Art. 59 StGB24 citations
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Anordnung einer stationären therapeutischen Behandlung; Verhältnismässigkeit; Willkür23 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.