En Fait
Le cas concerne le droit du successeur légal (frère du défunt) à la prestation de sortie de la prévoyance professionnelle obligatoire du défunt. Ce dernier était assuré auprès de la caisse de pension GastroSocial jusqu'à son décès en février 2005. La question litigieuse est de savoir si, au moment de la sortie de l'institution de prévoyance le 14 janvier 2005, un cas de prévoyance (vieillesse, décès, invalidité) était déjà survenu.En Droit
Le Tribunal fédéral explique que le cas de prévoyance "décès" ne survient qu'avec le décès effectif et non pas déjà avec l'incapacité de travail sous-jacente. Une incapacité de travail ou de gain antérieure au décès n'est pas un élément constitutif nécessaire du risque assuré "décès". Le droit aux prestations de survivants selon la LPP naît donc avec le décès de l'assuré, au plus tôt cependant avec la fin du maintien intégral du…