En Fait
La coopérative WIN+WEG (WWG) dont le siège est à Bienne a été fondée le 2 octobre 2004. Elle exploitait une plateforme de compensation de prestations sans espèces ni intérêts (EUROWEG) pour ses membres, finançait des projets immobiliers et encourageait l'indépendance économique de ses sociétaires. La WWG a reçu de plus de 20 personnes un "capital coopératif" remboursable supplémentaire d'environ 2,6 millions de CHF et a promis des rendements de 25% par an ainsi que des bonus annuels éventuels de 7 à 10%.
La Commission fédérale des banques (CFB) a conclu que la WWG avait enfreint l'interdiction de recevoir des dépôts du public à titre professionnel et s'était indûment qualifiée de "banque". Elle a donc ouvert la faillite de la WWG.
En Droit
Le Tribunal fédéral a confirmé la décision de la CFB. Il a constaté que la WWG avait reçu des dépôts du public par le biais du système EUROWEG et de la collecte du "capital coopératif" supplémentaire, sans qu'une exception aux dispositions bancaires ne soit applicable. Comme une autorisation a posteriori ne pouvait pas être accordée et que la WWG était surendettée, la liquidation selon les règles spéciales de la faillite bancaire était légale.
Le Tribunal fédéral a expliqué que la CFB était habilitée et tenue d'ordonner l'assujettissement et la liquidation de la WWG, car il y avait suffisamment d'indices d'une activité…