eKarto
Créer un compte

Art. 33 LB

Ordre de faillite et nomination des liquidateurs de la faillite

1 À défaut de perspectives d’assainissement ou si l’assainissement a échoué, la FINMA retire l’autorisation de la banque, en ordonne la faillite et publie sa décision.
2 La FINMA nomme un ou plusieurs liquidateurs de la faillite. Ceux-ci sont soumis à sa surveillance et lui font rapport à sa demande.
3 Les liquidateurs de la faillite informent les créanciers au moins une fois par an de l’état de la procédure.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Surveillance de la liquidation d'un intermédiaire financier qui a prélevé de l'argent des clients sans droit
    ATF 131 II 306
    · 24/03/2005 · 73 citations Résumé
  2. 2
    Liquidation selon le droit de faillite bancaire d'une coopérative qui tient une centrale de comptabilisation (art. 1 al. 2, art. 23ter al. 1, art. 23quinquies et art. 33 ss LB [dans la teneur du 3 octobre 2003]; art. 3a…
    ATF 132 II 382
    · 25/04/2006 · 50 citations Résumé
  3. 3
    Proportionnalité de la liquidation, ordonnée à titre de mesure de surveillance, de deux entreprises qui ont exercé dans le cadre d'un groupe des activités soumises à autorisation au regard de la législation sur les marc…
    ATF 136 II 43
    · 22/09/2009 · 32 citations Résumé
  4. 4
    Elle n'a pas la qualité de partie dans cette procédure (consid. 4.1 et 4.2)
    ATF 139 II 279
    · 09/05/2013 · 11 citations Résumé
  5. 5
    Faillite des banques en tant que condition objective de punissabilité de la gestion fautive
    ATF 144 IV 52
    · 11/01/2018 · 5 citations Résumé
  6. 6
    Notion de lésé
    ATF 148 IV 170
    · 07/04/2022 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Ouverture de la faillite
    2C_101/2011
    · 21/09/2011 · 19 citations de Résumé
  • Unerlaubte Entgegennahme von Publikumseinlagen / Konkurseröffnung bzw. Liquidation
    2A_332/2006
    · 06/03/2007 · 16 citations de
  • Entgegennahme von Publikumseinlagen / Konkurseröffnung / Werbeverbot
    2C_71/2011
    · 26/01/2012 · 13 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.