En Fait
L'Association pétrolière (demanderesse) a déposé une plainte contre Consuprint SA (défenderesse), car cette dernière avait publié dans son magazine "Saldo" une représentation modifiée de la publicité de la demanderesse avec une image d'un oiseau de mer mort. La demanderesse a fait valoir que cela constituait une concurrence déloyale au sens de l'art. 3 let. a LCD et une atteinte à la personnalité au sens de l'art. 28 CC. Le Tribunal de commerce de Zurich a rejeté la plainte. L'Association pétrolière a interjeté appel contre ce jugement. Le Tribunal fédéral a rejeté l'appel. Il est arrivé à la conclusion qu'il n'y avait ni dénigrement de la publicité de la demanderesse au sens de l'art. 3 let. a LCD, ni atteinte à la personnalité au sens de l'art. 28 CC. La défenderesse n'a fait qu'attirer l'attention sur les dangers environnementaux liés au transport du pétrole à l'aide de l'image modifiée, sans pour autant présenter la demanderesse elle-même comme une meurtrière d'animaux ou une destructrice de l'environnement.En Droit
Le Tribunal fédéral a expliqué que l'art. 3 let. a LCD peut certes également englober le dénigrement de la publicité d'un concurrent, car cela peut influencer la concurrence. Cependant, en l'espèce, il n'y a pas de dénigrement, car la défenderesse ne critique pas la publicité de la demanderesse comme étant naïve ou unilatérale, mais attire simplement l'attention sur un aspect négatif incontesté du chauffage au…