En Fait
La commune d'habitants de Baden a déposé un recours de droit public contre le jugement du Tribunal administratif du canton d'Argovie qui a annulé la taxe de raccordement au réseau d'assainissement de CHF 231'340.- perçue par la ville de Baden pour la construction d'un nouveau bâtiment industriel de la société intimée [B. SA] .
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de la commune d'habitants de Baden. Il a conclu que le traitement différencié entre les transformations/extensions d'une part et les reconstructions d'autre part lors de la perception de la taxe de raccordement au réseau d'assainissement viole le principe d'égalité de traitement. La ville de Baden doit donc calculer la taxe de raccordement pour les reconstructions selon les mêmes critères que pour les transformations et ne peut pas percevoir la taxe complète conformément à l'art. 43 du règlement communal sur les eaux usées.
En Droit
Le Tribunal fédéral a expliqué que la redevance en question remplit essentiellement les caractéristiques d'une taxe de raccordement destinée à couvrir le raccordement effectif au réseau public d'assainissement. À cet égard, il n'est pas constitutionnellement contestable que le Tribunal administratif ait vu dans le calcul différencié de la taxe de raccordement pour les transformations/extensions d'une part et les reconstructions d'autre part une violation du principe d'égalité de traitement. Même si la redevance devait être qualifiée de charge préférentielle, il y aurait un traitement inégal sur le plan des conséquences financières des…