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Art. 60a LEaux

Taxes cantonales sur les eaux usées

1 Les cantons veillent à ce que les coûts de construction, d’exploitation, d’entretien, d’assainissement et de remplacement des installations d’évacuation et d’épuration des eaux concourant à l’exécution de tâches publiques soient mis, par l’intermédiaire d’émoluments ou d’autres taxes, à la charge de ceux qui sont à l’origine de la production d’eaux usées. Le montant des taxes est fixé en particulier en fonction:
  1. a. du type et de la quantité d’eaux usées produites;
  2. b. des amortissements nécessaires pour maintenir la valeur du capital de ces installations;
  3. c. des intérêts;
  4. d. des investissements planifiés pour l’entretien, l’assainissement et le remplacement de ces installations, pour leur adaptation à des exigences légales ou pour des améliorations relatives à leur exploitation.
2 Si l’instauration de taxes couvrant les coûts et conformes au principe de causalité devait compromettre l’élimination des eaux usées selon les principes de la protection de l’environnement, d’autres modes de financement peuvent être introduits.
3 Les détenteurs d’installations d’évacuation et d’épuration des eaux constituent les provisions nécessaires.
4 Les bases de calcul qui servent à fixer le montant des taxes sont accessibles au public.
Fedlex · en vigueur au 01/08/2025

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Taxe périodique d'évacuation des eaux; voie de recours; force dérogatoire du droit fédéral
    ATF 128 I 46
    · 10/10/2001 · 54 citations Résumé
  2. 2
    Leur élimination doit être financée selon le principe du pollueur-payeur (consid. 4)
    ATF 138 II 111
    · 21/02/2012 · 13 citations Résumé
  3. 3
    Principe de la légalité; principe de la couverture des frais; principe de causalité
    ATF 149 I 305
    · 22/06/2023 · 8 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.