En Fait

Le 25 juillet 2000, le Conseil communal de la commune d'habitants de Suhr a accordé à la société X. SA l'autorisation de construire pour la transformation/le changement d'affectation/l'agrandissement de son centre d'exploitation en un centre de distribution. À cette occasion, des taxes de raccordement au réseau d'assainissement d'un montant de 2'417'285 francs (plus TVA) ont été imposées au requérant, sur la base d'un volume de bâtiment supplémentaire de 743'780 m3 et d'un taux de taxe de 3,25 francs par m3. La recourante, la société X. SA, a formé un recours contre cette fixation des taxes.

La Commission d'estimation selon la loi sur la construction du canton d'Argovie a réduit la taxe de raccordement au réseau d'assainissement à 1'310'335 francs (sur la base d'un volume de bâtiment supplémentaire de 403'180 m3). Le Tribunal administratif du canton d'Argovie a rejeté un autre recours de la société X. SA.

La société X. SA a formé un recours de droit public contre ce jugement du Tribunal administratif auprès du Tribunal fédéral.

En Droit

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il a expliqué que le principe du pollueur-payeur selon l'art. 60a LPE s'applique également aux taxes de raccordement uniques, mais que d'autres principes du droit des redevances causales, comme le principe de l'équivalence, peuvent être pris en compte.

Le critère d'évaluation du volume du bâtiment prévu dans le règlement sur les eaux usées applicable de la commune de Suhr est…