En Fait
Le cas concerne un propriétaire de restaurant ([A.] ) qui, pendant plusieurs années, s'est approvisionné en viande auprès d'un fournisseur ([B.] ) qui avait importé illégalement cette viande d'Autriche en Suisse. Les autorités douanières ont alors déclaré [A.] solidairement responsable avec [B.] du paiement des droits de douane et de la TVA éludés, pour un montant total de CHF 91'475.85.
[A.] a formé un recours contre cette décision, qui a été rejeté par la Direction générale des douanes et la Commission fédérale de recours en matière douanière. [A.] s'est alors adressé au Tribunal fédéral par la voie du recours de droit administratif.
En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il a considéré que la disposition de l'art. 12 al. 2 DPA relative à l'obligation de prestation n'est pas une disposition pénale, mais une norme fiscale ordinaire. Par conséquent, les garanties du droit de la procédure pénale ne s'appliquent pas ici.
Selon l'art. 12 al. 2 DPA, est tenu à la prestation celui qui a bénéficié de l'avantage illicite, notamment le redevable de la taxe. Le Tribunal…