En Fait
Le 25 novembre 1960, le sergent-major W. Grogg, lors de la démobilisation de son unité, a conduit son véhicule personnel du lieu de démobilisation à l'arsenal, où le matériel devait être restitué. Malgré une vitesse élevée et une visibilité réduite, il n'a pas pu s'arreter à temps et a percuté un groupe de soldats, en blessant 10 d'entre eux. La Caisse fédérale d'assurance militaire a versé un total de 125'071.05 francs pour les dommages subis par les soldats accidentés.En Droit
Le Tribunal fédéral considère que le sergent-major Grogg, en tant que détenteur du véhicule, est personnellement responsable des dommages causés. Bien que la conduite du véhicule personnel ait eu un but de service, elle n'était pas ordonnée et Grogg a agi de sa propre initiative, en violation des prescriptions de service. Le Tribunal fédéral rejette l'application par analogie de l'exonération de responsabilité prévue pour les dommages causés à des civils par des militaires dans l'exécution de leurs fonctions (art. 27 et 29 OM). Cette exonération ne s'applique pas lorsque le militaire utilise son véhicule personnel de manière non autorisée, même si c'est pour des raisons de service. La responsabilité civile…