Art. 49 LAM
Principes de calcul et adaptation
1 La gravité de l’atteinte à l’intégrité est déterminée équitablement en tenant compte de toutes les circonstances.
2 La rente pour atteinte à l’intégrité est fixée en pour-cent du montant annuel qui sert de base au calcul des rentes selon l’al. 4 et compte tenu de la gravité de l’atteinte à l’intégrité. Une rente pour atteinte à l’intégrité de 50 % est en général octroyée en cas de perte totale d’une fonction vitale comme l’ouïe ou la vue.
3 La rente pour atteinte à l’intégrité est octroyée pour une durée indéterminée. En règle générale, elle est rachetée.
4 Le montant annuel qui sert de base au calcul des rentes s’élève à 20 000 francs. Le Conseil fédéral l’adapte périodiquement à l’évolution des prix, par voie d’ordonnance.
Les arrêts de référence 5
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Responsabilité civile du militaire qui blesse d'autres militaires avec un véhicule automobile privé4 citations
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2Rapport de causalité, preuves difficiles à fournir. 1. L'art. 58 al. 2 LCR complète l'al. 1 en ce sens que le détenteur répond aussi des suites d'un accident de la circulation qui n'est pas dû à des faits liés à l'em…2 citations
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3Contributions d'entretien; revenu déterminant0 citations
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4Art. 23 aLAM0 citations
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5Art. 25 LAM: Atteinte à l'intégrité0 citations
Non publiés, mais incontournables 1
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1 citations15/09/2008 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.