En Fait

Walter B., né en 1948, a subi un grave accident de jeep lors de son service militaire le 31 mai 1980, entraînant une paraplégie. L'Assurance militaire a versé les prestations légales. Walter B. a également reçu une indemnisation de la part de l'assurance responsabilité civile du responsable de l'accident, dont 85'000 francs pour le poste de réparation morale. Il perçoit en outre une rente et une indemnité pour impotence légère de l'Assurance-invalidité. Le 7 février 1986, l'Office fédéral de l'assurance militaire (OFAM) a notamment décidé : - Rente pour atteinte à l'intégrité : Walter B. reçoit une rente pour atteinte à l'intégrité sur la base d'un degré d'atteinte de 65% et d'un salaire de base de 15'000 francs, rachetée au 1er février 1985 pour 174'037,50 francs, avec déduction de l'indemnité de réparation morale de 85'000 francs versée par l'assurance responsabilité civile. - Allocation selon l'art. 22 LAM : Walter B. a droit à une allocation mensuelle de 427,80 francs du 1er mai 1985 au 31 août 1986, avec déduction de l'indemnité pour impotence légère de l'Assurance-invalidité de 138 francs.

En Droit

L'essentiel de la décision est le suivant

Concernant le calcul de la rente pour atteinte à l'intégrité

  • Le degré d'atteinte à l'intégrité de 65% fixé par l'OFAM est approprié, et il n'est pas possible d'appliquer par analogie les taux indiqués à l'annexe 3 de l'OLAA pour déterminer le degré d'atteinte.
  • La base de calcul de la rente ne peut pas être fixée à 15'000 francs, mais doit être recalculée conformément à la jurisprudence.

Concernant la…