En Fait
Cette décision concerne un recours en nullité formé contre un jugement rendu par l'autorité cantonale suite au renvoi de l'affaire par la Cour de cassation pénale. La Cour de cassation pénale a statué que les instructions qu'elle a données à l'autorité cantonale dans son arrêt de renvoi lient non seulement cette dernière, mais également la Cour de cassation pénale elle-même. Ainsi, la Cour de cassation pénale ne peut plus revenir sur ces instructions, même si sa jurisprudence a évolué entre-temps.En Droit
Selon l'art. 277ter al. 2 CPP, l'autorité cantonale à laquelle la Cour de cassation pénale renvoie l'affaire suite à un recours en nullité doit fonder son nouveau jugement sur les motifs juridiques énoncés dans l'arrêt de cassation. La décision du Tribunal fédéral acquiert force de chose jugée au moment où elle est rendue, et les instructions données à l'autorité cantonale dans cet arrêt participent également de cette force de chose jugée.
Il en résulte que ces instructions lient non seulement l'autorité cantonale, mais également la Cour de cassation pénale elle-même. Ainsi, lorsqu'un nouveau recours en nullité est formé contre le jugement rendu par l'autorité cantonale, la Cour de cassation pénale ne peut plus revenir sur les instructions qu'elle a précédemment données. Elle doit se limiter à vérifier si le nouveau jugement cantonal respecte le cadre de ces instructions.
Cette solution s'impose même si, entre-temps, le Tribunal fédéral a modifié sa jurisprudence sur la même…