En Fait
Le Verein X, une organisation à but non lucratif visant à fournir des soins bénévoles aux personnes gravement malades, a demandé au Bureau fédéral des assurances sociales (OFAS) des subventions pour financer des cours de formation destinés aux bénévoles en 1989 et 1990. L'OFAS a rejeté ces demandes au motif que selon la circulaire du 1er janvier 1986 sur les contributions de l'AVS aux organisations d'aide privée aux personnes âgées, les prestations demandées ne sont accordées que si l'organisation est juridiquement portée par une association ou une fondation, ce qui n'était pas le cas ici puisque les organisateurs des cours formaient une société simple.
En Droit
Le Tribunal fédéral des assurances a considéré que l'art. 101bis de la Loi sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) ne confère pas de droit subjectif aux subventions pour l'aide à la vieillesse. Bien que cette disposition prévoie que l'assurance "peut" accorder des contributions, les travaux préparatoires montrent que l'intention était de laisser une marge d'appréciation à l'autorité compétente sans…