En Fait
Henri Chramoy, un ressortissant suisse domicilié à Berne, a quitté la Suisse en février 1969 pour s'installer en Israël en mars 1969. Le 11 octobre 1970, il a déposé une demande d'adhésion à l'assurance vieillesse et survivants (AVS) facultative pour les Suisses de l'étranger. La Caisse suisse de compensation a rejeté sa demande le 10 décembre 1970, au motif qu'il ne s'était pas annoncé dans le délai d'un an suivant la fin de son assurance obligatoire.
Chramoy a fait recours, faisant valoir que la représentation suisse à Tel-Aviv ne l'avait pas informé en juin 1969 de l'obligation de s'annoncer dans un délai d'un an pour adhérer à l'assurance facultative. La Commission de recours pour les personnes à l'étranger a rejeté son recours le 20 avril 1971.
En Droit
Selon la loi sur l'AVS (LAVS), les citoyens suisses domiciliés à l'étranger qui ne sont pas assurés obligatoirement peuvent s'assurer volontairement, à condition de ne pas avoir dépassé l'âge de 40 ans. Ceux qui sortent de l'assurance obligatoire ont le droit de poursuivre l'assurance volontairement, sans limite d'âge.
Le Conseil fédéral a réglementé dans l'ordonnance sur l'assurance facultative (OAF) les conditions d'adhésion à l'assurance volontaire. Selon l'art. 10 al. 1 OAF, les Suisses de l'étranger peuvent déclarer leur adhésion dans un délai d'un an suivant la fin de leur assurance obligatoire, sans limite d'âge. L'art. 11 OAF prévoit que les caisses de compensation peuvent, sur demande, prolonger ce délai d'un an au maximum en cas de…