En Fait
Le litige porte sur la suppression de la rente de divorce versée par Louis Theobaldus M. à son ex-épouse Johanna Ruth M.-N. en raison du fait que cette dernière vit en concubinage depuis plus de 5 ans avec un tiers. Le Tribunal fédéral a dû se prononcer sur la question de savoir si le concubinage stable de l'ex-épouse justifiait la suppression de la rente de divorce, malgré le fait que les concubins ne soient pas en mesure de s'assister mutuellement sur le plan économique.En Droit
Le Tribunal fédéral a jugé que le seul fait que les concubins ne soient pas en mesure de s'assister économiquement ne permet pas de nier l'existence d'un concubinage stable ouvrant droit à la suppression de la rente de divorce. En effet, l'article 153 al. 1 CC vise à protéger l'ex-époux débiteur de la rente de devoir continuer à subvenir aux besoins de son ancien conjoint lorsque celui-ci vit dans une nouvelle relation stable et exclusive, comparable à un mariage, dans laquelle les partenaires se doivent assistance mutuelle, indépendamment de leur situation financière.
Par ailleurs, le Tribunal fédéral a considéré que le fait que les concubins renoncent au mariage pour des motifs liés…