En Fait
La société [A. GmbH], domiciliée en Allemagne, a livré plusieurs véhicules à la société [B. GmbH] sous pacte de réserve de propriété. Lorsque le créancier R. a saisi ces véhicules en Suisse dans le cadre d'une procédure de saisie contre [B. GmbH], [A. GmbH] a revendiqué la propriété des véhicules en invoquant le pacte de réserve de propriété valable selon le droit allemand. Les tribunaux suisses ont cependant rejeté cette prétention au motif que, selon le droit suisse, un pacte de réserve de propriété n'est valable en Suisse que s'il est inscrit au registre prévu à cet effet à l'art. 715 CC, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.En Droit
Le Tribunal fédéral a confirmé le jugement des instances précédentes. Il a considéré que l'inscription au registre des pactes de réserve de propriété revêt un caractère d'ordre public en Suisse, de sorte qu'un pacte valablement conclu à l'étranger sans cette formalité ne peut pas être reconnu en Suisse. Bien que cette solution puisse entraîner des inconvénients pour le…