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Art. 715 CC

En général

1 Le pacte en vertu duquel l’aliénateur se réserve la propriété d’un meuble transféré à l’acquéreur n’est valable que s’il a été inscrit au domicile actuel de ce dernier, dans un registre public tenu par l’office des poursuites.
2 Le pacte de réserve de propriété est prohibé dans le commerce du bétail.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Pacte de réserve de propriété
    ATF 93 III 96
    · 06/07/1967 · 8 citations
  2. 2
    ATF 42_III_173
    01/01/1916 · 6 citations
  3. 3
    Abus de confiance commis par la vente d'une chose acquise avec pacte de réserve de propriété. 1. Revision; qu'est-ce qu'un fait sérieux au sens de l'art. 397 CP? (consid. 1). 2. Art. 184 CO
    ATF 82 IV 182
    · 20/09/1956 · 3 citations Résumé
  4. 4
    ATF 78_II_361
    18/12/1952 · 3 citations
  5. 5
    Art. 715 al. 1 CC
    ATF 106 II 197
    · 19/08/1980 · 2 citations Résumé
  6. 6
    ATF 45_II_270
    01/01/1919 · 2 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Gewerbsmässiger Betrug, mehrfache Veruntreuung
    6B_1161/2021
    · 21/04/2023 · 1 citations de
  • 6B_79/2011
    05/08/2011 · 1 citations de Résumé
  • Aussonderung im Konkurs
    5C_200/2004
    · 02/06/2005 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.