En Fait
Le Tribunal supérieur d'Appenzell Rhodes-Extérieures a condamné Julius Arpagaus le 28 septembre 1953 pour détournement à trois mois de prison, car le 13 juin 1951, il avait revendu à August Tschofen une voiture particulière de marque "Ford" achetée le 7 juin 1951 sous réserve de propriété à la société E. Wagner, Centralgarage SA, à Saint-Gall.
Le 13 décembre 1955, Arpagaus a demandé la réouverture de la procédure. Il a fait valoir qu'il n'avait pas acheté le véhicule à la société E. Wagner, Centralgarage SA, mais à Arnold Graf. Par conséquent, une réserve de propriété en faveur de ladite société n'avait pas pu être constituée et aucune réserve en faveur de Graf n'avait été inscrite, de sorte que le requérant avait pu revendre le véhicule sans se rendre coupable de détournement.
Le Tribunal supérieur a rejeté la demande le 27 février 1956, car la réserve de propriété inscrite auprès de l'Office des poursuites d'Herisau était valable au moment de la revente du véhicule à Tschofen, indépendamment du fait qu'Arpagaus ait acheté le véhicule à la société E. Wagner, Centralgarage SA, ou à Graf.
En Droit
Le Tribunal de cassation considère que pour la validité du contrat d'achat du 7 juin 1951 entre la société E. Wagner, Centralgarage SA, et Julius Arpagaus, il est sans importance que le véhicule ait appartenu à cette société ou à un tiers au moment de la conclusion de l'achat, car la vente d'un bien appartenant à un tiers est en principe valable.
En outre, le Tribunal de cassation constate que l'efficacité de la réserve de propriété…