En Fait
Cette décision du Tribunal fédéral suisse concerne l'exécution du droit de réponse prévu aux articles 28i et 28l du Code civil suisse (CC). La société Amway (Suisse) SA a demandé à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SRG) de publier une réponse à un reportage diffusé dans l'émission "Kassensturz". La SRG ayant refusé, Amway a saisi le juge des référés du tribunal de district de Zurich pour obtenir la publication de cette réponse. Le juge a rejeté la demande, mais le tribunal cantonal a partiellement admis le recours d'Amway et ordonné la publication d'une réponse modifiée et abrégée par rapport à la demande initiale.
La SRG a interjeté un recours en réforme contre cette décision du tribunal cantonal. Le Tribunal fédéral a dû examiner si le juge pouvait modifier le texte de la réponse demandée par Amway.
En Droit
Le Tribunal fédéral considère que le juge peut, dans une procédure selon l'art. 28l CC, modifier le texte d'une réponse lorsque cela est nécessaire pour qu'il réponde aux exigences légales. Toutefois, le contenu du texte modifié ne doit pas excéder les assertions déjà contenues dans le texte soumis à l'entreprise de médias.
Si les modifications peuvent être immédiatement apportées par le juge, celui-ci doit adapter le texte aux exigences légales et non pas rejeter la…