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Art. 28l CC

Recours au juge

1 Si l’entreprise empêche l’exercice du droit, refuse la diffusion ou ne l’exécute pas correctement, l’auteur peut s’adresser au juge.
2 …
3 et 4 …
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Droit de réponse: délai pour s'adresser au juge (art. 28l CC)
    ATF 116 II 1
    · 18/01/1990 · 6 citations Résumé
  2. 2
    Rectification par l'entreprise de médias
    ATF 137 III 433
    · 08/08/2011 · 3 citations Résumé
  3. 3
    Droit de réponse; droit à la remise d'un exemplaire attestant la publication de la réponse
    ATF 135 III 385
    · 16/03/2009 · 2 citations Résumé
  4. 4
    Recours au juge pour faire valoir le droit de réponse (art. 28h et art. 28l CC). 1. La procédure de l'art. 28l al. 3 CC est une procédure contentieuse, dans laquelle l'entreprise de médias défenderesse doit être entendu…
    ATF 117 II 115
    · 04/06/1991 · 2 citations Résumé
  5. 5
    Droit de réponse; qualité pour défendre (art. 28g al. 1 CC)
    ATF 113 II 213
    · 18/06/1987 · 2 citations Résumé
  6. 6
    Exécution du droit de réponse
    ATF 117 II 1
    · 13/02/1991 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 5A_693/2008
    16/03/2009 · 4 citations de
  • 5A_275/2011
    08/08/2011 · 1 citations de
  • Schutz der Persönlichkeit (Gegendarstellung)
    ZB.2021.35
    · 05/09/2022 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.