En Fait
Dans l'édition du 8 juin 1988 du journal "Tages-Anzeiger", un article sur la disparition de fonds de caisse de pension chez Eschler-Urania AG a été publié. L'article contenait une section qui mettait en cause Ralph Schmid, alors propriétaire d'Eschler-Urania AG. Schmid a alors fait parvenir par son avocat un texte de droit de réponse et a sommé la rédaction du journal, sous la menace d'actions en justice, de le publier.
Le journal a rejeté la demande par lettre du 12 juillet 1988 en invoquant l'art. 28i al. 1 CC comme étant tardive. Schmid a renouvelé sa demande le 15 juillet 1988, ce que le journal a de nouveau rejeté dans sa réponse du 22 juillet 1988, cette fois-ci au motif que la publication du droit de réponse souhaité était également rejetée pour des raisons de fond.
Schmid a alors déposé une action le 24 août 1988 auprès du juge unique dans la procédure sommaire du district de Zurich contre Tages-Anzeiger für Stadt und Kanton Zürich AG, dans le but d'obliger le défendeur à publier le droit de réponse qu'il avait exigé.
En Droit
Le Tribunal cantonal de Zurich a confirmé le rejet de l'action par la première instance. Le Tribunal fédéral a rejeté l'appel interjeté par le demandeur.
Le Tribunal fédéral a expliqué que bien qu'aucun délai strict n'ait été prévu par la loi pour le dépôt de l'action en publication d'un droit de réponse, il était justifié de présumer, après l'expiration d'un délai de vingt jours suivant le rejet définitif de la…