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Art. 28i CC

Procédure

1 L’auteur de la réponse doit en adresser le texte à l’entreprise dans les vingt jours à compter de la connaissance de la présentation contestée mais au plus tard dans les trois mois qui suivent sa diffusion.
2 L’entreprise fait savoir sans délai à l’auteur quand elle diffusera la réponse ou pourquoi elle la refuse.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Contenu du texte d'une réponse; prise de position de l'entreprise face à la réponse (art. 28h et art. 28k CC). 1. Le texte de la réponse doit viser l'allégation de la présentation des faits qui a touché dans sa personna…
    ATF 119 II 104
    · 25/03/1993 · 7 citations Résumé
  2. 2
    Droit de réponse: délai pour s'adresser au juge (art. 28l CC)
    ATF 116 II 1
    · 18/01/1990 · 6 citations Résumé
  3. 3
    Action tendant à la diffusion d'une réponse: proposition de publication du texte de la réponse comme lettre de lecteur; dépôt de la demande avec texte de réponse modifié (art. 28i CC)
    ATF 122 III 209
    · 10/05/1996 · 4 citations Résumé
  4. 4
    Rectification par l'entreprise de médias
    ATF 137 III 433
    · 08/08/2011 · 3 citations Résumé
  5. 5
    Droit de réponse; qualité pour défendre (art. 28g al. 1 CC)
    ATF 113 II 213
    · 18/06/1987 · 3 citations Résumé
  6. 6
    Droit de réponse; droit à la remise d'un exemplaire attestant la publication de la réponse
    ATF 135 III 385
    · 16/03/2009 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 4

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 5A_693/2008
    16/03/2009 · 4 citations de
  • 5A_275/2011
    08/08/2011 · 1 citations de
  • Schutz der Persönlichkeit (Gegendarstellung)
    ZB.2021.35
    · 05/09/2022 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.