En Fait
L'assuré Tibor Kemény a reçu un appareil auditif de l'assurance-invalidité. Lorsque celui-ci a dû être réparé, la caisse de compensation n'a pris en charge qu'une partie des coûts, car elle a imputé un ticket modérateur de 30 francs conformément aux instructions de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS). Le tribunal des assurances du canton de Berne a annulé cette décision et a ordonné à l'administration de rembourser également le montant de 30 francs à l'assuré. L'OFAS a alors interjeté recours de droit administratif.En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de l'OFAS. Il a expliqué que l'art. 7 al. 2 de l'ordonnance sur la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité (OMAI) exclut un ticket modérateur sous la forme d'une participation financière fixe et applicable à tous les assurés. Le ticket modérateur de 30 francs prélevé par l'OFAS pour les réparations d'appareils auditifs constitue un transfert inadmissible des frais d'entretien et d'exploitation sur l'assuré. Cela contrevient à l'art. 7 al. 2 et 3 OMAI, car les frais de réparation doivent en principe être pris en charge par…