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Art. 14 RAI

Liste des moyens auxiliaires

1 La liste des moyens auxiliaires visée par l’art. 21 LAI fait l’objet d’une ordonnance du DFI , qui édicte également des dispositions complémentaires concernant:
  1. a. la remise ou le remboursement des moyens auxiliaires;
  2. b. les contributions au coût des adaptations d’appareils et d’immeubles commandées par l’invalidité;
  3. c. les contributions aux frais causés par les services spéciaux de tiers dont l’assuré a besoin en lieu et place d’un moyen auxiliaire;
  4. d. les indemnités d’amortissement en faveur des assurés qui ont acquis à leurs frais un moyen auxiliaire auquel ils ont droit;
  5. e. la somme prêtée en cas de prêt auto-amortissable octroyé aux assurés qui ont droit à un moyen auxiliaire coûteux pour exercer leur activité lucrative dans une entreprise agricole ou dans une autre entreprise, lorsque ce moyen auxiliaire ne peut être repris par l’assurance ou ne peut que difficilement être réutilisé.
2 Le DFI peut déléguer à l’OFAS les compétences suivantes:
  1. a. déterminer les cas de rigueur dans lesquels les montants fixés en application de l’al. 1, let. a, peuvent être dépassés;
  2. b. fixer les limites du remboursement de l’assurance pour des moyens auxiliaires spécifiques;
  3. c. établir une liste des modèles de moyens auxiliaires satisfaisant aux exigences de l’assurance.
Fedlex · en vigueur au 01/06/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Également [ATF 117 V 273 consid. 2b](mcp.opencaselaw.ch/.../bge_BGE_117_V_273)
    ATF 122 V 212
    · 10/06/1996 · 167 citations Résumé
  2. 2
    Art. 21 al. 1 et 2 LAI, art. 2 al. 1 et 2 OMAI, ch. 10.05 de l'annexe à l'OMAI et ch. 10.05* de l'annexe à l'OMAI (dans sa version valable jusqu'au 31 décembre 1992), ch. m. 10.05.1 des Directives de l'OFAS concernant l…
    ATF 121 V 258
    · 21/12/1995 · 101 citations Résumé
  3. 3
    Égalité de traitement; liberté personnelle), ni sous l'angle des mesures visant à éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées; cela d'autant moins qu'il y a lieu de prendre en considération les mesure…
    ATF 131 V 9
    · 30/09/2004 · 86 citations Résumé
  4. 4
    Art. 21 LAI, ch. 6 de l'annexe à l'OMAI
    ATF 115 V 191
    · 28/06/1989 · 61 citations Résumé
  5. 5
    Conditions du droit aux prestations et forme de celles-ci (consid. 2)
    ATF 113 V 22
    · 25/02/1987 · 55 citations Résumé
  6. 6
    Ch. 13.05* de l'annexe à l'OMAI; ch. 1019 et ch. 13.05.5* de la Circulaire de l'Office fédéral des assurances sociales concernant la remise des moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité (CMAI): Efficacité de la réad…
    ATF 129 V 67
    · 30/12/2002 · 54 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Assurance invalidité (aides techniques)
    9C_573/2016
    · 20/02/2017 · 12 citations de Résumé
  • Assurance invalidité (aides techniques)
    9C_197/2010
    · 14/12/2010 · 9 citations de Résumé
  • Assurance invalidité (aides techniques)
    9C_272/2018
    · 22/06/2018 · 8 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.