En Fait
Née en 1987, H. est gravement handicapée physiquement et mentalement depuis sa naissance et bénéficie de diverses prestations de l'assurance-invalidité. En raison de difficultés pour monter et transporter la poussette, d'environ 22 kg et encore volumineuse une fois pliée, les parents de l'assurée ont échangé leur véhicule contre un "Renault Espace". Afin de pouvoir transporter H., qui est assez lourde et ne peut pas tenir sa tête seule, dans la poussette avec la voiture, ses parents ont fait équiper le Renault Espace d'une rampe télescopique et d'un dispositif de fixation du fauteuil roulant avec un treuil. Une demande de prise en charge des coûts de cette transformation du véhicule à moteur (1'200 francs) a été rejetée par l'assurance-invalidité.
En Droit
Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que la prise en charge des coûts des modifications de véhicules à moteur dues à l'invalidité, conformément au chiffre 10.05 de l'ordonnance sur la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité (annexe OAI), ne suppose pas que l'assuré puisse conduire le véhicule lui-même. Il est indifférent qu'il y ait ou non un droit à la motorisation selon les chiffres 10.01*-10.04* de l'annexe OAI.
L'équipement du Renault Espace appartenant aux parents de la recourante avec une rampe télescopique et un dispositif de fixation du fauteuil roulant avec un treuil peut être considéré comme une modification de véhicule à moteur due à l'invalidité au sens du chiffre 10.05 de…