En Fait
La cause concerne une demande de rente d'invalidité déposée par Fornasiere contre la Caisse suisse de compensation et la Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger. Le 25 février 1977, la Caisse suisse de compensation avait rendu une décision de rejet de la rente. Pendant le recours contre cette décision, la Caisse a ensuite rendu une nouvelle décision accordant la rente du 1er juin au 31 octobre 1977. La Commission fédérale de recours a estimé que le premier recours était devenu sans objet suite à la nouvelle décision rendue par l'administration pendant la procédure.En Droit
Le Tribunal fédéral des assurances a examiné la question et a estimé ne pas devoir s'écarter de sa jurisprudence antérieure, exprimée dans l'arrêt Massari. Selon le Tribunal, l'art. 58 al. 3 PA prévoit que l'autorité de recours doit entrer dans le fond du recours "dans la mesure où il n'est pas devenu sans objet par suite d'une nouvelle décision". Cela signifie que la nouvelle décision rendue par l'administration pendant la procédure ne prive pas automatiquement le recours de son objet, mais seulement dans la mesure où elle a satisfait les demandes du recourant. Dans la mesure où le recourant n'a pas obtenu satisfaction, le recours reste pendant et l'autorité de recours doit entrer dans le fond des questions encore controversées, sans que le recourant ne doive nécessairement attaquer la nouvelle décision.
Le Tribunal estime que cette solution est plus conforme au texte et aux finalités de l'art. 58 PA, qui vise à simplifier la procédure et non à limiter la protection juridique des parties. Obliger le recourant à attaquer à…