En Fait
- Un enfant a été grièvement blessé après s'être faufilé sous les barrières fermées d'un passage à niveau de la Deutsche Bundesbahn. Ses parents ont intenté une action en dommages-intérêts contre la compagnie de chemin de fer. - Le tribunal cantonal a condamné la Deutsche Bundesbahn à verser une indemnité au jeune accidenté, notamment pour la perte de gain future estimée à 70% d'invalidité. La compagnie a fait appel de cette décision. - Le tribunal supérieur a confirmé la responsabilité de la compagnie et l'indemnisation des frais médicaux et des prothèses, mais a réservé une révision ultérieure de l'indemnité pour perte de gain future. - La Deutsche Bundesbahn a recouru au Tribunal fédéral, contestant le montant de l'indemnité pour perte de gain future.En Droit
- Selon la jurisprudence, la faute de tiers (ici les parents) ne libère l'entreprise de chemin de fer de sa responsabilité que si cette faute a tellement influencé l'accident que le risque lié à l'exploitation ferroviaire n'est plus la cause adéquate de l'accident. En l'espèce, la surveillance des parents n'était pas gravement défaillante au point d'exonérer la compagnie. - Le juge ne peut pas rejeter une demande d'indemnisation pour perte de gain future au motif que le dommage serait difficile à évaluer. Il doit statuer sur cette prétention, quitte à réserver une révision…