Art. 46 CO
Dommages-intérêts en cas de lésions corporelles
1 En cas de lésions corporelles, la partie qui en est victime a droit au remboursement des frais et aux dommages-intérêts qui résultent de son incapacité de travail totale ou partielle, ainsi que de l’atteinte portée à son avenir économique.
2 S’il n’est pas possible, lors du jugement, de déterminer avec une certitude suffisante les suites des lésions corporelles, le juge a le droit de réserver une révision du jugement pendant un délai de deux ans au plus à compter du jour où il a prononcé.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Calcul du dommage consécutif à l'invalidité; interdiction de la surindemnisation; imputation de prestations de tiers; préjudice ménager (art. 42 al. 2, art. 46 al. 1 et art. 51 al. 2 CO; art. 34 al. 2 LPP et art. 26 OPP…57 citations
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2Responsabilité du détenteur de véhicule automobile; calcul du dommage46 citations
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3Responsabilité pour acte illicite29 citations
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4Accident sans implication de tiers causé par l'épouse avec le véhicule de son époux, invalidité grave de la conductrice, responsabilité. 1. Art. 58 al. 1er LCR28 citations
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5Responsabilité civile automobile27 citations
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61. Art. 42 al. 2, 46 al. 1 CO23 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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19 citations
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Haftung des Motorfahrzeughalters; Haushaltsschaden17 citations
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15 citations22/06/2004 · 15 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.