En Fait
Cette affaire concerne la succession d'un citoyen italien, C.B., décédé à Milan le 14 septembre 2007, qui avait son dernier domicile dans le canton du Tessin. Dans son testament olographe du 21 février 1997, C.B. a désigné ses trois enfants de premier lit comme héritiers en parts égales, excluant ainsi sa veuve de second mariage, B.B. Cette dernière a alors adressé un commandement de payer à la banque A. SA pour obtenir des informations et la documentation concernant les comptes et autres relations bancaires du défunt.
La banque A. SA s'est opposée en partie au commandement de payer. Après plusieurs décisions des instances cantonales, la cause a été renvoyée au Tribunal fédéral, qui a finalement admis le recours de la banque A. SA.
En Droit
Le Tribunal fédéral a tout d'abord constaté que, conformément à l'article 17 alinéa 3 de la Convention d'établissement et consulaire entre la Suisse et l'Italie, la succession de C.B. était régie exclusivement par le droit suisse, puisque ce dernier avait soumis sa succession au droit de ce pays par le biais d'une professio juris dans son testament.
Ensuite, le Tribunal fédéral a considéré que B.B., en tant que veuve complètement exclue de la succession par le testament, ne pouvait plus faire valoir ses droits successoraux. En effet, selon l'article 533 alinéa 1 CC, l'action en réduction d'un héritier légal…