Rejet du recours contre l'établissement de l'état de collocation et du tableau de distribution dans une procédure de faillite

En Fait

Dans la faillite d'une société dont ils étaient les administrateurs, C. et consorts ont porté plainte le même jour à la fois contre l'inventaire, l'état de collocation et le tableau de distribution, en faisant valoir notamment que l'office des faillites n'avait pas procédé à l'interrogatoire des organes de la faillie (art. 244 LP). Déboutés, ils ont recouru au Tribunal fédéral afin de faire admettre que la disposition de l'art. 244 LP prescrivant la consultation du failli sur chaque production est une règle d'ordre public, savoir une règle impérative dont la violation serait frappée de nullité absolue pouvant être constatée en tout temps.

En Droit

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il a confirmé que l'art. 244 LP n'est pas considéré comme une règle d'ordre public, dont la violation entraînerait la nullité absolue pouvant être constatée à tout moment. Bien que l'opinion de certains auteurs, comme…