Art. 244 LP
Examen des productions
Après l’expiration du délai fixé pour les productions, l’administration examine les réclamations et fait les vérifications nécessaires. Elle consulte le failli sur chaque production.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Contestation de l'état de collocation8 citations
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2La voie de la plainte est ouverte contre une décision de l'administration de la faillite qui écarte une production sans avoir procédé aux vérifications nécessaires prescrites par l'art. 244 LP.8 citations
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3Etat de collocation (art. 247 LP). 1. Peut être attaqué par la voie de la plainte un état de collocation qui ne tranche pas clairement le point de savoir si une créance produite a été ou non admise (consid. 2, consid. 3…7 citations
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4Faillite7 citations
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56 citations
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6Faillite du donneur d'aval. 1. Droits du créancier de la lettre de change dans cette faillite (art. 208, 217 LP; art. 1022 CO)6 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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4 citations06/08/2008 · 4 citations de
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4 citations02/11/2007 · 4 citations de
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3 citations06/06/2005 · 3 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.