En Fait

A.B. et C.B. (les locataires, intimés) ont conclu un contrat de bail avec A. AG (le bailleur, recourant) le 6 février 2015 pour un appartement de 5,5 pièces avec une clause d'indexation et une durée minimale de 5 ans. Après l'expiration de cette période d'indexation, les parties ont tacitement reconduit le bail sans indexation.

Les locataires ont demandé à plusieurs reprises une baisse du loyer en raison de la diminution du taux hypothécaire de référence, mais le bailleur a refusé en se basant sur la clause d'indexation. Les locataires ont finalement saisi la justice pour obtenir une baisse du loyer à compter du 1er juillet 2020.

En Droit

Le Tribunal fédéral a jugé que les parties à un bail à loyers indexés doivent, sous peine de forclusion, demander des adaptations de loyer - y compris celles fondées sur la variation du taux hypothécaire de référence - pour le terme de la durée d'indexation en respectant le délai de résiliation. Si elles ne prétendent à aucune modification de loyer pour cette échéance, elles sont…