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Art. 13 OBLF

Taux hypothécaires

1 Une augmentation du taux hypothécaire de 1/4 % donne droit, en règle générale, à une hausse maximum de loyer de:
  1. a. 2 % quand les taux hypothécaires dépassent 6 %;
  2. b. 2,5 % quand les taux hypothécaires se situent entre 5 et 6 %;
  3. c. 3 % quand les taux hypothécaires sont inférieurs à 5 %. S’il se produit une baisse du taux hypothécaire, le loyer doit être réduit en proportion, à moins que les économies qui en résultent pour le bailleur soient contrebalancées par une hausse des coûts.
2 S’il existe des plans de paiement au sens de l’art. 269a, let. d, ou des contrats-cadres au sens de l’art. 269a, let. f, CO, seules ces réglementations sont applicables lors d’une modification du taux hypothécaire.
3 Si le loyer est calculé durablement sur la base des coûts, à l’exclusion des critères des loyers usuels dans le quartier et de la compensation du renchérissement, le bailleur peut, en cas de hausse du taux hypothécaire, répercuter sur le loyer l’augmentation des charges relatives à l’ensemble du capital investi.
4 Lors d’une modification du loyer faisant suite à une variation du taux hypothécaire, il y a lieu de voir en outre si et dans quelle mesure les variations antérieures ont entraîné une modification du loyer.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Contrat de bail; augmentation de loyer (art. 269 et 269a CO)
    ATF 120 II 302
    · 24/08/1994 · 7 citations Résumé
  2. 2
    Caractère abusif d'une augmentation de loyer
    ATF 118 II 124
    · 01/04/1992 · 6 citations Résumé
  3. 3
    Répercussion des variations antérieures du taux hypothécaire (art. 9 al. 2bis OSL; art. 13 al. 4 OBLF)
    ATF 119 II 348
    · 28/09/1993 · 5 citations Résumé
  4. 4
    Répercussion des variations antérieures du taux hypothécaire
    ATF 119 II 32
    · 11/02/1993 · 2 citations
  5. 5
    Majoration de loyer; début de la période de comparaison pour l'application de la méthode relative
    ATF 118 II 422
    · 12/11/1992 · 2 citations Résumé
  6. 6
    Bail à loyers indexés; adaptation du loyer après la fin de la période d'indexation
    ATF 150 III 71
    · 24/10/2023 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 4

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.