En Fait
Les époux B. louent un appartement à Genève appartenant à la Compagnie d'assurances X. Le loyer initial a été majoré à deux reprises en 1989 en raison de la hausse du taux hypothécaire. Les locataires ont contesté la troisième augmentation de loyer notifiée en 1990, également fondée sur une hausse du taux hypothécaire. Le Tribunal des baux et loyers du canton de Genève a entériné cette troisième majoration de loyer, décision confirmée en appel par la Chambre d'appel en matière de baux et loyers. Les locataires ont alors recouru en réforme au Tribunal fédéral, faisant valoir que les baisses antérieures du taux hypothécaire n'avaient pas été répercutées sur leur loyer.En Droit
Le Tribunal fédéral rejette le recours et confirme l'arrêt attaqué. Selon la jurisprudence, lors d'une modification du loyer faisant suite à une variation du taux hypothécaire, il y a lieu d'examiner si et dans quelle mesure les variations antérieures ont entraîné une modification du loyer. Cet examen rétrospectif ne peut cependant remonter que jusqu'à la dernière modification du loyer consécutive à une variation du taux hypothécaire, conformément au principe de la fidélité contractuelle.
Le Tribunal fédéral précise que le loyer fixé ou déclaré non abusif selon la méthode absolue ou en fonction des prix du marché échappe à tout examen rétrospectif, ces méthodes faisant abstraction de l'évolution…