En Fait

Le 24 avril 1970, Claude Saint-Jacques-Laraque conduisait sa Volvo sur l'autoroute lorsqu'il a perdu le contrôle de son véhicule et l'a heurté à deux reprises contre la glissière centrale. Bien que son véhicule empiétait d'au moins 1 mètre sur la voie de dépassement, Saint-Jacques-Laraque ne s'est pas assuré qu'un signal de panne soit correctement placé. Quelques minutes plus tard, deux autres accidents se sont produits, impliquant d'autres véhicules, et ont entraîné le décès d'une conductrice. Saint-Jacques-Laraque et d'autres conducteurs impliqués ont été condamnés par le Tribunal correctionnel de Nyon pour violation grave des règles de la circulation et homicide par négligence.

En Droit

La Cour fédérale a rejeté le recours de Saint-Jacques-Laraque. Elle a considéré que la première phrase de l'art. 23 al. 2 OCR, qui impose l'utilisation du signal de panne lorsque d'autres usagers de la route pourraient ne pas remarquer à temps le véhicule immobilisé, a une portée générale. Ainsi, la distance de 100 m mentionnée dans la deuxième phrase de cet article est insuffisante s'agissant d'une voie rapide comme l'autoroute, où les vitesses autorisées sont élevées.

De plus, la Cour a estimé que Saint-Jacques-Laraque a également contrevenu à l'art. 51 al. 1 LCR en ne…