En Fait

Hagen et Martinelli ont importé en Suisse, sans les déclarer en douane, un total de 4298 fausses pièces d'or italiennes entre le 2 septembre 1956 et le 20 février 1957. Le Département fédéral des finances et des douanes a infligé à Martinelli et Hagen des amendes pour contravention douanière, rupture de ban et soustraction de la taxe sur le chiffre d'affaires et de la taxe de luxe. Les deux accusés ont demandé un jugement judiciaire. Hagen a contesté auprès de l'Administration fédérale des douanes la fixation des montants des droits de douane et de la taxe sur le chiffre d'affaires qu'il aurait dû payer. La Commission fédérale de recours en matière de douane a rejeté sa plainte concernant les droits de douane et la taxe sur le chiffre d'affaires, mais a transmis au Tribunal fédéral sa plainte concernant la taxe de luxe. Cette dernière plainte a finalement été retirée. Le 12 janvier 1961, le Département fédéral des finances et des douanes a transmis l'affaire pénale aux autorités cantonales compétentes pour jugement. Le 18 décembre 1961, la Commission de district de Kreuzlingen a condamné Martinelli et Hagen aux mêmes amendes que l'administration. Cependant, le 30 mars 1962, la Commission de recours du Tribunal cantonal de Thurgovie les a acquittés pour cause de prescription.

En Droit

La Cour de cassation considère que la prescription de l'action pénale est suspendue pendant la durée de la procédure de recours administrative contre la fixation du montant des droits de douane et taxes soustraits. En effet, le Code de procédure pénale fédérale prévoit expressément que la procédure pénale doit être suspendue jusqu'à ce que l'autorité administrative ait statué sur le recours (art. 299 al. 2 et 3, 305 al. 1 PPF).

Par ailleurs, la Commission fédérale de recours en matière de douane doit être considérée comme une autorité administrative au sens de l'art. 299 PPF, au même titre que la Cour administrative du Tribunal fédéral.

Ainsi, la prescription de l'action pénale a été suspendue pendant la durée des procédures de recours menées par Hagen, soit du 16 mai…