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Art. 299 PPF

Définition et but

1 La procédure préliminaire se compose de la procédure d’investigation de la police et de l’instruction conduite par le ministère public.
2 Lorsque des soupçons laissent présumer qu’une infraction a été commise, des investigations sont effectuées et des preuves administrées dans la procédure préliminaire afin d’établir si:
  1. a. une ordonnance pénale doit être décernée contre le prévenu;
  2. b. le prévenu doit être mis en accusation;
  3. c. la procédure doit être classée.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 299 al. 2 et 3, 305 al. 1 PPF, 101 al. 3 et 110 al. 2 LD: suspension de la prescription de l'action pénale en cas de délit douanier. 1. La prescription est suspendue en cas de recours au tribunal administratif cont…
    ATF 88 IV 87
    · 06/07/1962 · 7 citations Résumé
  2. 2
    1. Art. 268 ch. 1 PPF; décision incidente susceptible de recours
    ATF 111 IV 189
    · 04/10/1985 · 0 citations Résumé
  3. 3
    Art. 284 PPF, 76 ch. 2 et 110 al. 2 LD, 124 al. 1 OD. 1. Prescription de contraventions à des lois fiscales de la Confédération conformément à l'art. 284 PPF
    ATF 89 IV 160
    · 24/05/1963 · 0 citations Résumé

Derniers arrêts du TF

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