En Fait

P. G. Schwegler, propriétaire d'une entreprise commerciale, et son fondé de pouvoir Eberle, avec l'aide de Denis, directeur d'une entreprise belge, ont importé à plusieurs reprises du cobalt de Belgique en Suisse et de là en Autriche entre le 4 juillet et le 29 août 1956. Schwegler et Eberle ont déclaré la marchandise lors du dédouanement suisse comme "filtres en acier au cobalt désoxydé en tôle de fer cadmiée", raison pour laquelle elle a été taxée selon le numéro tarifaire 788 b. Lors d'une nouvelle livraison partielle déclarée le 31 août 1956 pour l'exportation vers l'Autriche, le bureau de douane de Buchs SG a constaté qu'il ne s'agissait pas de filtres utilisables, mais d'un envoi de cobalt déguisé. Par décision du 5 novembre 1956, cette marchandise a été réévaluée selon les taux inférieurs du numéro tarifaire 878 et le montant de douane trop payé a été remboursé à Schwegler.

Les 18 et 20 décembre 1956, le service pénal des douanes de Zurich a interrogé Schwegler, Eberle et Denis sur le procès-verbal concernant l'accusation d'avoir déclaré incorrectement au total 17'973,6 kg de cobalt selon le numéro 788 b au lieu du numéro 878 du tarif pour l'exportation. Par requête du 5 janvier 1957, Schwegler a formé un recours contre la décision de remboursement, demandant la confirmation de la taxation selon le numéro tarifaire 788 b. Il a recouru contre la décision de rejet de la Direction générale des douanes du 12 juin 1957 auprès de la Commission fédérale de recours en matière douanière. Celle-ci a rejeté le recours le 29 mai 1959.

Étant donné que les marchandises relevant du numéro 878 du tarif nécessitent une autorisation d'exportation spéciale et que les envois en question avaient été déclarés de manière incorrecte selon le numéro tarifaire 788 b, le Département fédéral des finances et des douanes a infligé le 7 avril 1960 une amende de 250'000 francs à Schwegler, de 44'839,50 francs à Eberle pour violation de l'interdiction au sens de l'art. 76 ch. 2 de la loi sur les douanes et de 56'049,35 francs à Denis pour complicité.

Sur demande d'un jugement judiciaire, le tribunal de district de Zurich et, par jugement du 10 mai 1962, le tribunal cantonal de Zurich ont acquitté les accusés de toute culpabilité et de toute peine, le tribunal cantonal motivant que la poursuite pénale était prescrite.

En Droit

Le Tribunal de cassation a décidé que la poursuite pénale ne pouvait pas se prescrire pendant la procédure de recours engagée par Schwegler contre la décision de remboursement. Selon l'art. 284 PPF, les contraventions aux lois fédérales fiscales, auxquelles appartiennent les infractions douanières, se prescrivent en deux ans. Cependant, la prescription est interrompue par tout acte de poursuite dirigé contre l'auteur.

La loi ne contient pas de disposition expresse sur le fait…