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Art. 73 LD

Modalités de paiement

1 La dette douanière doit être payée dans une monnaie officielle et, s’il n’en est pas disposé autrement, en espèces.
2 Le DFF fixe les modalités de paiement et les conditions d’octroi des facilités de paiement. Il peut prévoir des délais de paiement.
3 L’OFDF peut obliger les débiteurs qui utilisent régulièrement le trafic des paiements à payer la dette douanière sans numéraire.
Fedlex · en vigueur au 01/09/2023

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Impôt sur le ch. d'affaires résultant de l'importation de marchandises. 1. Recours contre une décision de la Direction générale des douanes concernant la fixation du montant de l'impôt et la remise de celuici
    ATF 94 I 475
    · 18/10/1968 · 1 citations
  2. 2
    Art. 64 EIMP
    ATF 120 IV 60
    · 02/03/1994 · 0 citations
  3. 3
    Art. 96 et 97 LD, art. 129 RD
    ATF 97 IV 52
    · 22/03/1971 · 0 citations
  4. 4
    Art. 284 PPF, 76 ch. 2 et 110 al. 2 LD, 124 al. 1 OD. 1. Prescription de contraventions à des lois fiscales de la Confédération conformément à l'art. 284 PPF
    ATF 89 IV 160
    · 24/05/1963 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.