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Art. 77 LD

Contenu et forme

1 Le cautionnement douanier en tant que cautionnement solidaire garantit:
  1. a. une créance douanière déterminée (cautionnement individuel);
  2. b. toutes les créances douanières à l’égard du débiteur (cautionnement général).
2 Le cautionnement doit être établi sur un formulaire officiel; celui-ci doit indiquer le montant maximal garanti par la caution.
Fedlex · en vigueur au 01/09/2023

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    1. Art. 268 ch. 1 PPF; décision incidente susceptible de recours
    ATF 111 IV 189
    · 04/10/1985 · 0 citations Résumé
  2. 2
    Art. 284 PPF, 76 ch. 2 et 110 al. 2 LD, 124 al. 1 OD. 1. Prescription de contraventions à des lois fiscales de la Confédération conformément à l'art. 284 PPF
    ATF 89 IV 160
    · 24/05/1963 · 0 citations Résumé
  3. 3
    ATF 78_IV_193
    01/01/1952 · 0 citations
  4. 4
    ATF 68_IV_165
    01/01/1942 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 4

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • A-6175/2013
    A-6175/2013
    · 12/02/2015 · 0 citations de
  • Assistance judiciaire internationale en matière pénale à destination de l'Allemagne
    1A_69/2006
    · 28/07/2006 · 0 citations de
  • BK.2005.3
    11/05/2005 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.