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Art. 76 LD

1 Lorsque la créance douanière est conditionnelle ou que l’OFDF octroie des facilités de paiement, le débiteur doit fournir des sûretés pour garantir la créance sous forme de dépôt d’espèces, de consignation de titres sûrs et négociables ou de cautionnement douanier.
2 Si aucune sûreté n’est fournie ou si le paiement de la créance douanière paraît menacé, l’OFDF peut rendre une décision de réquisition de sûretés ou faire valoir le droit de gage douanier même si la créance n’est pas encore exigible.
3 Le paiement paraît notamment menacé:
  1. a. lorsque le débiteur est en demeure, ou b. lorsque le débiteur n’a pas de domicile en Suisse ou prend des dispositions pour abandonner son domicile, son siège social ou son établissement en Suisse ou pour se faire radier du registre suisse du commerce.
4 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels aucune sûreté n’est exigée ou seule une partie de la créance doit être garantie.
Fedlex · en vigueur au 01/09/2023

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 299 al. 2 et 3, 305 al. 1 PPF, 101 al. 3 et 110 al. 2 LD: suspension de la prescription de l'action pénale en cas de délit douanier. 1. La prescription est suspendue en cas de recours au tribunal administratif cont…
    ATF 88 IV 87
    · 06/07/1962 · 4 citations Résumé
  2. 2
    Application de la législation douanière suisse sur le territoire du Liechtenstein
    ATF 121 IV 280
    · 27/10/1995 · 1 citations Résumé
  3. 3
    ATF 79_IV_85
    19/06/1953 · 1 citations
  4. 4
    Mise sur le marché d'un détecteur de radar; confiscation
    ATF 119 IV 81
    · 02/04/1993 · 0 citations Résumé
  5. 5
    Art. 284 PPF, 76 ch. 2 et 110 al. 2 LD, 124 al. 1 OD. 1. Prescription de contraventions à des lois fiscales de la Confédération conformément à l'art. 284 PPF
    ATF 89 IV 160
    · 24/05/1963 · 0 citations Résumé
  6. 6
    Art. 74. ch. 3 LD
    ATF 86 IV 44
    · 25/03/1960 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

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